Date d’entrée en vigueur: 25 mai 2018
Le présent Avis de confidentialité explique comment le groupe Pharmacie Populaire collecte, utilise et communique vos données personnelles et les droits que vous détenez sur celles-ci. Pour toutes questions relatives aux traitements des données, merci de vous adresser au service Marketing : marketing@pharmaciepopulaire.ch.
Droits des personnes concernées
L’objectif principal du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est de renforcer les droits des individus sur leurs données à caractère personnel et d’octroyer davantage de contrôle et de visibilité aux personnes concernées. En vertu du RGPD vous êtes donc au bénéficie des droits suivants:
Le droit à l’information (articles 13 et 14 RGPD)
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes une série d’informations. Le responsable de traitement doit également lui fournir des informations lorsqu’elles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
Le droit d’accès (article 15 RGPD)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, elle a le droit d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaire prévues aux lettres a) à h). Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.
Le droit de rectification (article 16 RGPD)
La personne concernée a le droit de demander que ses données soient rectifiées ou complétées, et ce dans les meilleurs délais.
Le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 RGPD)
La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données, dans les meilleurs délais, si l’un des motifs du § 1 s’applique. Si les données de la personne concernée ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Lorsqu’une telle limitation est demandée, le responsable de traitement ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.
L’obligation de notification du responsable (article 19 RGPD)
Cet article met en place une obligation de notification à charge du responsable de traitement qui l’oblige à communiquer à chaque destinataire des données toute rectification, effacement ou limitation du traitement.
Le droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
La personne concernée a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies au responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
Le droit d’opposition (article 21 RGPD)
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement, y compris le profilage basé sur ces dispositions. La personne concernée a également le droit de s’opposer à ce que ses données soient traitées à des fins de marketing direct.
Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (article 22 RGPD)
La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision résultant exclusivement d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le profilage y est expressément inclus.
Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel (article 34 RGPD)
Le responsable de traitement est obligé de notifier à la personne concernée les violations de données susceptibles de l’exposer à un risque élevé à ses droits et libertés.
Le Règlement a en outre prévu une protection spécifique pour les enfants mineurs, ces derniers étant moins conscients des risques, des conséquences et de leurs droits en matière de protection des données. L’article 8 RGPD prévoit que lorsque des services du groupe Pharmacie Populaire sont directement proposés à un enfant, le consentement au traitement des données de l’enfant doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant.
Merci de noter que les droits mentionnés ci-dessus ne sont pas absolus et que nous pouvons être autorisés à refuser de telles requêtes si des exceptions légales sont applicables.
Comment nous collectons vos données
Nous collectons vos données personnelles de plusieurs manières (non-exhaustives), comme par exemple:
- par le biais des informations que vous nous transmettez lorsque vous vous inscrivez à notre programme de fidélité (PSME),
- par le biais d’information que vous nous transmettez lorsque vous participez à des concours, des newsletters ou autres événements que nous organisons,
- en collectant des informations provenant de sources publiques (local.ch, amis, relations).
- en collectant vos données d’achats ou de services.
Pourquoi utilisons-nous ou gardons-nous vos données?
- pour vous remercier de votre fidélité,
- pour vous informer de nos activités, animations ou offres,
- pour rechercher et informer des traitements qui seraient retirés du marché,
- pour garder un historique « légal » sur vos ordonnances,
- pour leur utilisation à des fins d’analyses statistiques.
Dans ces buts, nous pouvons être amenés à partager exceptionnellement vos données personnelles ou à les transférer comme suit:
- à des tiers que nous mandatons pour nous assister lors d’envois de matériel informatif à votre attention par publipostage postal ou électronique (Newsletters, invitations à nos événements, informations sur nos activités, etc.) mais toujours au nom du groupe Pharmacie Populaire;
- aux assureurs-maladie, assureurs-accidents ou médecins dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Conservation de vos données
Nous ne conservons vos données aussi longtemps que nous avons une raison valable de le faire ou aussi longtemps que nous n’avons aucune raison de les supprimer.
Comment exercer vos droits?
Veuillez-vous référer à l’article: Gestion de vos données personnelles sur notre site Internet.
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